Accord-cadre Suisse – UE

ro. Un accord-cadre entre la Suisse et l’UE devrait améliorer les procédures lors du «développement» des accords bilatéraux en vigueur et contenir des «exigences minimum» pour des accords futurs. Peu de détails seulement sont connus, rien n’est encore formulé. Ce qui est certain, c’est qu’un tel accord-cadre poserait des glissières de sécurité que la Suisse ne pourrait plus négocier. Toute discussion se ferait à l’avenir dans des voies déjà fixées. Cependant en Suisse nous n’avons pas l’habitude de recevoir un «toit» depuis en haut. Nous construisons nous-mêmes les fondements et maisons dont nous avons besoin et pour les rénovations c’est encore à nous de les faire.
Ce qui se dessine déjà c’est que la Suisse – comme déjà lors des accords de Schengen – devra tout simplement «suivre le développement de l’acquis communautaire» de l’UE. Bien que le Conseil fédéral et le Bureau de l’intégration nient ceci, ils n’ont pas été capables de réfuter le reproche qu’avec un tel accord-cadre l’intégration à l’EEE serait tout simplement rattrapée. Le processus du simple «rattrapage» est incompatible avec la démocratie directe en Suisse. En Suisse, il est d’usage de débattre des accords ouvertement et en toute transparence. Le principe de transparence – un acquis démocratique central – empêche toute «politique de cabinet» favorisant la négociation et la mise en œuvre d’accords sans consultation préalable du souverain. Un accord-cadre touche en plus des questions fondamentales de souveraineté. Une fois rédigé, le texte devrait être soumis au référendum obligatoire, et non pas comme lors des accords bilatéraux seulement au référendum facultatif, pour que le peuple suisse en décide.
Ce débat progresserait si l’UE, précisément en ces temps de crise, étudiait le développement économique suisse par rapport à la démocratie directe. La Suisse a fondé son succès économique lorsque, avec le mouvement démocratique au cours des années 1860, dans presque tous les cantons et peu après également à l’échelle de la Confédération, la démocratie directe a été introduite. Elle était le garant d’un système économique solide et juste. Lors d’étapes de développement économique, les responsables politiques étaient liés au souverain. Ainsi le système économique était et est ancré en démocratie de façon durable. Il est à recommander à l’UE d’importer le savoir qui découle de la démocratie directe suisse.    •