La nature a besoin d’un avocat: Le droit de recours des organisations – un instrument important de protection de l’environnement

Droit de recours des organisations pour la protection du paysage

Le droit de recours accordé depuis 1967 aux organisations de protection de l’environnement et donc à la FP, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, par une loi fédérale qui fait de ces der­nières la «voix de la nature» dans les procédures d’octroi d’une autorisation, donne lieu à intervalles réguliers à des désaccords politiques. Cela dure depuis 1990. Les projets portés par d’éminents maîtres d’oeuvre ou des stars de l’architecture, ou concernant les domaines de l’énergie ou du sport, qui suscitent des conflits avec la protection de la nature et de l’environnement, sont faciles à exploiter sur le plan médiatique et soulèvent des vagues d’émotion dans la population. Or, le débat souvent difficile en Suisse entre les intérêts de la protection et les intérêts de l’utilisation exige un instrument qui, comme le disait en 1990 le conseiller fédéral Flavio Cotti, «peut en quelque sorte être considéré comme un dernier et important exutoire compte tenu de la tâche toujours plus urgente qui consiste à protéger notre environnement». Le fait que le droit de recours soit régulièrement remis en cause depuis lors montre cependant que réclamer juridiquement l’application des dispositions de protection est perçu comme une gêne, une entrave. A une époque où prime la brièveté des délais, poser des questions sur l’emplacement, les dimensions et la nécessité d’un projet de construction n’est souvent pas du goût de tout le monde. Par conséquent, les autorités sont également soumises à des pressions accrues et invitées à accorder rapidement les autorisations requises. La situation se complique encore dans les domaines juridiques encore relativement vierges ou peu fréquentés, où il existe une certaine liberté d’appréciation, comme la protection des marais. Dans ces cas-là, il faut en conséquence que les autorités délivrant les autorisations fassent montre de la volonté politique de ne pas se contenter d’user le moins possible de leur marge de liberté, c’est-à-dire de trancher aux frais de la protection du paysage, mais, conscientes du développement effréné de l’urbanisation, tendent vers une véritable pesée des intérêts en présence. Si tel était le cas aujourd’hui, le mandat constitutionnel prévoyant l’utilisation mesurée du sol ne serait pas un voeu pieux, on s’acheminerait au contraire enfin vers une limitation de l’urbanisation rampante, un ralentissement de la disparition de la biodiversité et une amélioration de la situation en ce qui concerne les débits résiduels. Le droit de recours ne peut à lui seul apporter ces correctifs (raison pour laquelle la FP a, avec d’autres associations, lancé l’initiative pour le paysage), mais il peut, dans des cas particuliers, avoir un effet préventif et contribuer ainsi régulièrement à empêcher l’environnement de subir de graves dommages. Depuis des années, les statistiques de la FP démontrent à quel point ce droit de recours est nécessaire. Le fait que les projets de construction doivent être modifiés dans près de 70 pour cent des cas d’opposition et de recours indique clairement que, sans cet instrument, la dégradation de l’environnement risquerait d’augmenter encore fortement dans notre pays. Hypothèse que le professeur de droit émérite Heribert Rausch, de Zurich, a du reste corroborée en 2004 dans son livre «Umweltrecht»: «Tous ceux qui connaissent le sujet s’accordent pour dire que, si le droit de recours des organisations n’existait pas, le manque flagrant de volonté en matière d’exécution dans plusieurs secteurs, en particulier la protection du paysage et la protection qualitative des cours d’eau, serait encore beaucoup plus grand.» De juin 2003 à décembre 2006, les Chambres fédérales ont dû se pencher sur l’initiative parlementaire de Hans Hofmann. Les nouvelles dispositions relatives au droit de recours des organisations et à l’EIE, qui ont été mises en vigueur le 1er juillet 2007, se traduisent par de sensibles restrictions aux yeux de la FP. Tant que les défauts de l’aménagement du territoire ne seront pas éliminés, les restrictions posées au droit de recours au niveau des autorisations de construire risquent de peser plus lourdement sur l’environnement et le paysage. C’est pourquoi je me suis régulièrement prononcée pour un renforcement de l’aménagement du territoire. La volonté d’affaiblir encore davantage le droit de recours est irresponsable et pourrait réduire à néant les acquis de la Suisse en matière de protection de l’environnement. L’initiative populaire du parti radical zurichois et l’initiative pour le paysage lancée à l’instigation de la FP ont laissé des traces dans nos comptes annuels. Nous sommes par conséquent reconnaissants à tous nos membres et donateurs de continuer de nous apporter leur soutien et même de l’augmenter. En 2008, Richard Patthey, notre collaborateur de longue date, prendra une retraite bien méritée. A lui comme à toute notre équipe, j’adresse mes remerciements pour le toujours excellent travail accompli au bénéfice de nos paysages.

Erika Forster-Vannini, Conseillère aux Etats, PRD SG, et présidente du Conseil de fondation de la Fondation suisse pour la pro­tection et l’aménagement du paysage (FP)