«C’est au peuple d’avoir le dernier mot»

par Benjamin Lebreton, avocat spécialiste en droit fiscal, et Jean-Daniel Balet, membre fondateur SwissRespect

Malgré les levées de boucliers et la ligne rouge fixée par le Conseil national, la Conseillère fédérale aux Finances a signé le 11 juillet à Bercy la nouvelle Convention sur les successions accompagnée d’un protocole additionnel méritant sans aucun doute la plus grande circonspection quant à son contenu.
Alors même que la France avait fait part d’une attitude d’apaisement en ne dénonçant pas la Convention avant le 30 juin, l’exécutif s’est empressé de signer un texte toujours aussi inacceptable que ce qu’il était avant cette date.
En effet, les concessions obtenues n’ont pas évolué depuis février 2013 et ne correspondent pas aux limites fixées par le vote mesuré et plein de sagesse du Conseil national en date du 19 juin 2013.
SwissRespect estime que le délai qui avait été concédé par la France à la Suisse aurait permis de trouver un compromis entre les positions françaises et suisses, l’empressement du Conseil fédéral y met un terme tout à fait regrettable.

Un changement de paradigme notoire est-il en cours?

On peut légitimement s’interroger à ce propos, car l’attitude du Conseil fédéral aboutit à mettre le Parlement et le peuple dans une situation extrême consistant soit à accepter l’inacceptable, soit à rejeter intégralement un nouveau texte légitime à bien des égards mais aussi inacceptable sur certains points précis.
La position de la France consistait à refuser que les Français installés en Suisse puissent transmettre leur patrimoine à leurs descendants en échappant aux droits de successions français, cette revendication pouvait être entendue par la Suisse, (nonobstant l’impact que cette mesure pourrait avoir en terme de mobilité des dits héritiers pour les intérêts français).
En revanche, admettre le principe que les biens immobiliers situés en Suisse et appartenant à des défunts suisses ou étrangers mais non français pourraient être taxés sous prétexte que les héritiers sont domiciliés en France ne saurait être accepté.
SwissRespect insiste pour souligner que la rédaction de l’article 11 reprenant un texte de droit interne français n’est pas recevable. Il en va de même de la clause anti abus qui généralise la notion de suspect.

Que faire alors?

D’abord poursuivre l’information par tous les moyens. Les arguments des défenseurs de la nouvelle Convention qui indiquent que celle-ci apporte une sécurité juridique préférable à l’absence de convention sont juridiquement inexacts et nous ferons le nécessaire pour que l’information la plus précise soit délivrée sur ce point.
Ensuite soutenir la position du Conseil national du 19 juin 2013 sur le principe de l’absence d’imposition des immeubles situés en Suisse.
Enfin, ne pas tomber dans le piège consistant à penser que les concessions que nous faisons aujourd’hui nous offriront des contreparties demain. Ainsi, sans attendre que l’encre de la signature soit sèche, le ministre des Finances français annonçait que cette convention était un premier pas positif vers l’échange automatique. Mélange des genres inacceptable.
Loin de toute intention polémiste ou d’une dialectique guerrière nous estimons que des adaptations sont encore possibles pour permettre que la nouvelle Convention soit finalement acceptée de manière consensuelle conformément à l’esprit des institutions et des valeurs suisses, ceci dans le maintien du dialogue avec le pays voisin.
Un échange de lettres garantissant le respect des points demandés et notamment la non application des dispositions de l’article 11 aux nationaux suisses permettrait de ­trouver un équilibre.
A défaut d’avancées sur ce point, il conviendra de rejeter le vote de cette Convention.
Si par extraordinaire, le Parlement ratifiait la Convention sans modification, alors le référendum s’imposera permettant ainsi au peuple d’avoir le dernier mot.?    •

Communiqué de presse du 16/7/13
Contacts: Jean-Daniel Balet, Benjamin Lebreton, Téléphone +41 76 280 01 62

Source: www.swissrespect.ch