Exigences claires à l’intention de l’UENon à un approfondissement unilatéral aux dépens de la SuissePrise de position de «economiesuisse» relative aux propositions du Conseil des ministres de l’UE concernant la poursuite de la voie bilatéraleLe Conseil des ministres de l’UE formule des exigences très unilatérales à l’égard de la Suisse et nie l’utilité de la voie bilatérale pour l’économie européenne. Sur les thèmes des questions institutionnelles, de l’imposition des entreprises et de la fiscalité de l’épargne ainsi que des versements effectués au titre de la cohésion, l’UE se trouve pourtant en position de demandeur. Le niveau d’intégration réciproque étant déjà élevé, l’économie suisse n’est pas intéressée, en ce moment, par un approfondissement des relations avec l’UE, si celui-ci se fait aux dépens de la Suisse uniquement. Aussi la Suisse doit-elle, lors des discussions à venir, Economiesuisse réclame une solution pragmatique aux questions institutionnelles sur le dossier de l’électricité1. Economiesuisse réclame une solution pragmatique aux questions institutionnelles sur le dossier de l’électricité et reçoit le soutien de l’organisation faîtière de l’économie européenne, Businesseurope. En mai 2012, cette dernière a déjà exhorté l’UE à s’entendre avec la Suisse afin d’accélérer les procédures. Il est étonnant que les institutions européennes ne prennent pas davantage en considération les intérêts réels de leur économie. Les accords bilatéraux existants sont à respecter rigoureusement demain comme hier3. Les accords bilatéraux existants sont à respecter rigoureusement demain comme hier selon le principe juridique pacta sunt servanda. Les problèmes de mise en œuvre qui peuvent survenir doivent être réglés dans l’intérêt mutuel des parties. Formuler des exigences claires à l’intention de l’UE4. Aux yeux d’economiesuisse, la Suisse doit formuler des exigences claires à l’intention de l’UE. • Source: www.economiesuisse.ch du 21/12/12 |