Non au démantèlement du fédéralisme

Votations fédérales

Non à l’initiative fiscale

Qu’est-ce qui plaide contre la justice fiscale? Pourquoi les riches ne devraient-ils pas payer plus d’impôts? A première vue, on pourrait être d’accord. Qui peut être opposé à la justice? Mais à y regarder de plus près, on se rend compte que l’initiative socialiste est contraire au fédéralisme suisse, qu’elle restreint l’autonomie des cantons et affaiblit le fédéralisme. Dans quelle mesure? Je vous invite à un tour d’horizon de notre système fiscal qui équilibre les intérêts les plus divers.

ww. La Suisse est un Etat fédéral de 26 cantons et demi-cantons et de quelque 2700 communes indépendantes.
Les différentes missions publiques sont réparties en fonction du principe de subsidiarité sur les différents niveaux politiques: les communes se chargent des tâches qu’elles peuvent assumer elles-mêmes. Les tâches qui peuvent être mieux réalisées par le niveau supérieur reviennent aux cantons et celles qui dépassent les moyens de ces derniers sont assumées par la Confédération. Les communes, les cantons et la Confédération ont le droit de lever leurs propres impôts.

Il existe des différences:

1.    La compétence principale de lever des impôts revient aux cantons. Ils constituent depuis 1848 l’Etat fédéral.
2.    La Confédération possède un droit d’imposition complémentaire, mais elle ne peut lever que les impôts que lui prescrit la Constitution. Le cadre est bien déterminé. Il n’existe pas de «compétence générale». Ainsi, l’article 130 de la Constitution fédérale fixe le taux normal de la TVA à 7,6%.
Et à l’article 128, la Constitution fixe le taux maximum de l’impôt fédéral direct (impôt sur le revenu). Il ne peut pas dépasser 11,5% du revenu des personnes physiques et 9,8% du bénéfice net des personnes morales (sociétés). D’autres impôts fédéraux sont réglementés par la Constitution, comme l’impôt anticipé, les droits de douane, la redevance sur le trafic de poids lourds et les impôts à la consommation tel celui sur les carburants (art. 85, 86, 131, 132, 133).
3.    Communes. La souveraineté fiscale des communes fait partie de l’autonomie communale. Elle aussi est garantie par l’art. 50 de la Constitution fédérale dans le cadre du droit cantonal. Les communes lèvent des impôts dans le cadre de directives cantonales. Elles ont leur propre loi fiscale ou exigent un supplément aux impôts cantonaux.
Aussi bien au niveau de la Confédération que des cantons et des communes, les modifications fiscales doivent être acceptées par le peuple.

Péréquation financière et concurrence fiscale

Les dépenses publiques diffèrent selon les cantons et les communes, si bien que la charge fiscale des citoyens peut varier considérablement. De plus, il existe des communes pauvres et des communes riches, des cantons pauvres et des cantons riches. La péréquation financière réduit ces différences sans les supprimer complètement. La péréquation financière entre la Confédération et les cantons et entre les cantons a récemment fait l’objet d’une nouvelle réglementation (NPF) qui est en vigueur depuis 2008.
La concurrence financière entre les cantons et les communes réduit la charge fiscale car des impôts trop élevés nuisent à l’attrait des sites économiques. Pour la plupart des habitants, les impôts ne sont pas à eux seuls la raison d’un changement de domicile. Toutefois, la concurrence fiscale incite les communes et les cantons à attirer les «bons» contribuables au moyen de conditions attractives.
Les nettes différences de charges fiscales sont-elles acceptées par le peuple? Il y a quelque 30 ans, l’Alliance des Indépendants (créée par le fondateur de Migros Gottlieb Duttweiler), a déposé une initiative qui aurait réduit un peu les différences d’imposition entre les cantons, mais les citoyens attribuèrent plus d’importance à l’autonomie cantonale et communale et rejetèrent nettement l’initiative. En revanche, ils acceptèrent une harmonisation formelle des 26 lois fiscales, c’est-à-dire une harmonisation des procédures. En revanche, ils ne voulurent pas d’harmonisation matérielle, c’est-à-dire de nivellement des taux d’imposition. Ceux-ci relèvent de la souveraineté cantonale et de l’autonomie des communes.

La concurrence fiscale est-elle un bien ou un mal?

Les différences entre les cantons et les communes quant aux taux d’imposition ne cesse de faire l’objet de débats en politique et dans les médias. Nous allons nous prononcer sur l’initiative du PS. Nous ne pouvons pas la considérer indépendamment des autres objectifs du PS dont l’adhésion à l’UE fait partie du programme. Derrière le sujet très actuel des «rémunérations abusives» se cache finalement une atteinte importante à l’autonomie des cantons et donc au fédéralisme. Les cantons devraient exiger au moins 22% d’impôts sur la part du revenu imposable dépassant 250 000 francs. Il s’agit de s’attaquer essentiellement à des petits cantons relativement pauvres qui attirent des gens aux revenus élevés au moyen d’impôts relativement bas. Cette initiative porte également atteinte à l’autonomie fiscale des cantons et des communes et sape un important pilier de notre système politique.
De toute façon, l’autonomie fiscale n’est pas illimitée. Trop de concurrence détruit la solidarité. Récemment, le Tribunal fédéral a interdit au petit canton d’Obwald d’imposer les revenus de manière dégressive. Cela aurait signifié qu’une personne aux revenus élevés aurait bénéficié d’un taux d’imposition inférieur à celui d’une personne au revenu «normal». Selon le Tribunal, c’était contraire au principe de l’égalité de traitement.    •