Son Excellence

Madame Eveline Widmer-Schlumpf

Présidente de la Confédération suisse
Bundesgasse 3
3003 Berne, Suisse

Madame la Présidente,

Faisant suite à mon courrier du 7 juillet et à une réflexion approfondie au sein de la Commission ainsi qu’avec le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, j’ai le plaisir de vous transmettre la position de l’Union européenne vis-à-vis des propositions institutionnelles contenues dans votre lettre du 15 juin 2012. Je me permets de me référer à cet égard aux Conclusions du Conseil de l’Union européenne du 20 décembre dernier sur les relations avec les pays de l’AELE.
L’Union européenne reconnaît l’effort fait par le Gouvernement suisse en présentant ses propositions. Nous apprécions en particulier qu’une entente se soit dégagée entre l’Union européenne et la Suisse sur la nécessité absolue d’assurer l’homogénéité des parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe ou souhaite participer. Vos propositions ont été examinées précisément dans le souci d’une mise en œuvre efficace de ce principe pour nos entreprises et citoyens.
Vos propositions se réfèrent au futur accord sur l’électricité. Comme vous le savez, il est crucial pour l’Union que les questions institutionnelles soient résolues préalablement par rapport à tous les accords ayant trait au marché intérieur, tant existants que futurs, sur la base d’un cadre institutionnel horizontal qui garantirait à nos relations une sécurité juridique ainsi qu’une cohérence accrues.
Comme souligné dans les conclusions du Conseil, l’Union considère que ce cadre horizontal devrait prévoir un mécanisme juridiquement obligatoire pour l’adaptation des accords à l’évolution des règles applicables dans le marché intérieur. Je prends note que votre proposition envisage la possibilité d’exceptions à cette adaptation que l’on souhaite non nécessairement automatique, mais dynamique, du droit des accords UE-Suisse. Cette possibilité d’exceptions est problématique pour l’Union du point de vue du maintien de l’homogénéité du droit, laquelle ne pourrait pas être rétablie, à notre avis, par d’éventuelles mesures de compensation.
Je me réjouis aussi de la disponibilité exprimée dans votre lettre concernant l’inclusion dans les accords UE-Suisse de l’obligation de tenir compte de l’interprétation des règles pertinentes donnée par la Cour de justice de l’Union européenne. Néanmoins vos propositions envisagent que seuls des organes suisses puissent se prononcer sur des possibles infractions de la part des autorités nationales aux règles incorporées dans les accords. Comme vous le savez, le bon fonctionnement du marché intérieur est fondé sur des mécanismes de contrôle indépendants et extérieurs aux États participant. Pour l’Union européenne, il serait donc nécessaire que les accords avec la Suisse envisagent aussi des mécanismes internationaux de surveillance et de contrôle judiciaire, assurant un niveau de sécurité juridique et d’indépendance équivalent à celui des mécanismes de l’Espace économique européen.
Je tiens à souligner que l’Union est ouverte à l’approfondissement de nos relations importantes avec la Suisse, y compris dans les domaines du marché intérieur, dans le cadre des principes susmentionnés. Je me réjouis en particulier de la possibilité de continuer le dialogue avec votre pays sur la façon de refléter ces principes dans nos accords, et de ce qu’une réunion soit déjà prévue à cet effet entre le Secrétaire d’État Rossier et notre Service pour l’action extérieure. Je suis certainement conscient du défi posé par le besoin d’adapter l’approche bilatérale aux exigences du fonctionnement d’un marché et de politiques plurinationales, mais je suis encore plus convaincu qu’une solution aux questions institutionnelles
rendrait nos relations plus fortes et plus solides et serait très bénéfique pour nos opérateurs économiques et nos citoyens respectifs.
Je me réjouis également de la toute récente conclusion de l’accord sur la participation de la Suisse au Programme cadre de recherche EURATOM pour les années 2012/13. J’espère aussi que l’Union pourra bientôt conclure les formalités internes en vue de la signature et conclusion de l’accord de coopération concernant les programmes de navigation satellitaire, et je vous invite à faire le nécessaire de votre côté pour une prompte conclusion de cet accord. Je note également les progrès dans les discussions en matière de concurrence fiscale dommageable sous les auspices du Groupe du Code de conduite. J’espère que des avancées concrètes pourront être réalisées dans les prochains six mois.
Comme vous le savez, l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne est prévue pour le 1er juillet 2013. Je me réjouis d’ores et déjà de la future extension de nos accords à ce prochain nouveau membre de l’Union européenne. Dans ce contexte, la Commission souhaiterait entamer des discussions au sujet d’une contribution financière suisse à la Croatie. En outre, je tiens à vous informer que le Conseil a aussi, dans ses Conclusions, invité la Commission à initier des discussions exploratoires concernant le renouvellement de la contribution suisse dont la période pour des engagements financiers est venue à échéance en juin de cette année. L’Union attache une grande importance à une continuation de cette solidarité généreuse qui, à notre avis, est un composant fondamental de nos relations très intenses avec la Suisse et de la participation de votre pays à un marché européen élargi. La Commission souhaiterait entamer les discussions sur ces deux sujets le plus rapidement possible. J’espère que le sujet pourra aussi être traité à l’occasion de la rencontre entre nos représentants le 29 janvier.
Je profite pour vous exprimer mes meilleurs vœux pour les fêtes de fin d’année et une très fructueuse année 2013.

Veuillez croire, Madame la Présidente, à l’expression de ma plus haute considération.

José Manuel Barroso

Bruxelles, le 21 décembre 2012

Source: www.europa.admin.ch