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18 juillet 2016
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Horizons et debats  >  archives  >  2012  >  N°51, 10 décembre 2012  >  Prolongation du moratoire sur le génie génétique [Imprimer]

Prolongation du moratoire sur le génie génétique

Pour la qualité et l’indépendance de notre nourriture

Dans le cadre de la Politique agricole 2014–17, le Parlement prévoit de ne pas octroyer d’autorisation pour la culture commerciale de plantes transgéniques au cours des quatre prochaines années. Les débats concernant l’agriculture sont le bon endroit pour prolonger le moratoire.
En septembre, le Conseil national a déjà décidé par 112 voix contre 62, de suivre la proposition de sa Commission de l’économie de continuer à ne pas octroyer d’autorisation pour la culture agricole de plantes génétiquement modifiées. Au lieu de durer jusqu’en 2013, le moratoire devra durer jusqu’à fin 2017. On peut s’attendre à ce que le Conseil des Etats suive cette ligne. Sa Commission de l’économie a confirmé la décision du Conseil national en novembre et elle recommande au Conseil des Etats la prolongation du moratoire.
Le fait que la question de la prolongation du moratoire ait été associée au débat sur l’agriculture est motivé par la chose même. Le moratoire concerne le domaine agricole. C’est la culture commerciale de plantes transgéniques pour laquelle il n’y pas d’autorisation. Les projets de recherche et toutes les utilisations médicales sont soumis aux lois sur le génie génétique pour le domaine de l’humain et de l’extrahumain.
La prolongation du moratoire sur le génie génétique a été initiée par une motion du conseiller national PDC Markus Ritter, agriculteur bio, du Rheintal saint-gallois (cf. gentechfrei-info de septembre). La motion a obtenu un soutien très large au Conseil national et elle pourrait entrer dans l’histoire comme ‹motion express›. Car à peine a-t-elle été transmise au Parlement, qu’elle est déjà réalisée suite aux décisions prises dans le cadre de la Politique agricole 2014–17.

Stratégie de qualité et souveraineté alimentaire

Les débats parlementaires concernant la Politique agricole 2014–17 ont fait avancer au premier plan la stratégie de qualité comme futur orientation de l’économie agricole et alimentaire suisse. Cette stratégie doit améliorer les chances sur le marché. Le renoncement au OGM fait partie du positionnement sur le marché des aliments suisses.
Un nouvel aspect introduit dans la Loi sur l’agriculture est le principe de la souveraineté alimentaire. La Confédération doit prendre des mesures agricoles de façon à ce que la Suisse puisse assurer de façon autonome l’approvisionnement en nourriture. Si l’on prend cette mission au sérieux, il ne faut pas que les importations de produits de fourrage continuent à augmenter et l’approvisionnement en semences doit être moins dépendant des multinationales agro-industrielles.

Réalisation politique extrêmement rapide

Grâce à la réalisation politique rapide, la Suisse continue à renoncer aux aliments génétiquement modifiés. Ceci renforce l’approvisionnement alimentaire et est accepté et largement estimé par les paysans et les consommateurs. On épargne ainsi des frais supplémentaires pour la séparation des marchandises aux producteurs d’aliments et au commerce. Même pour la science, cette situation de départ est claire et avantageuse. Car il reste plus de temps pour approfondir les connaissances sur les risques des OGM pour l’environnement et la santé, après qu’une nouvelle étude française ait rallumé la controverse.    •

Source: sag gentechfrei-info, novembre 2012

(Traduction Horizons et débats)

Succès politique rapide: agriculture sans OGM jusqu’en 2017

Mars 2012: CN Markus Ritter (et 121 cosignataires) demandent par voie de motion la prolongation du moratoire sur les OGM.
Août 2012: La Commission de l’économie du Conseil national veut que la prolongation soit déjà intégrée dans la Politique agricole 2014–17.
Septembre 2012: Le Conseil national soutient la Motion Ritter (123 oui/62 non) et vote dans le cadre de la Politique agricole 2014–17 en faveur de la prolongation jusqu’en 2017 (112 oui/62 non).
Novembre 2012: La Commission de l’économie du Conseil des Etats suit la décision du  Conseil national.
Décembre 2012: Le Conseil des Etats prendra position au sujet de la Politique agricole 2014–17 et la motion Ritter.
Mars 2013: Vote final au Conseil national et au Conseil des Etats concernant la Politique agricole 2014–17.

Source: sag gentechfrei-info, novembre 2012

(Traduction Horizons et débats)