Les avocats en Allemagne et en Suisse sont unanimes: les principes d’Etat de droit ne sont pas disponibles non plus dans le droit fiscal

La lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement des impôts fraudés sont une exigence compréhensible de l’Etat et de la collectivité dans tous les pays. Pour cette raison, des accords interétatiques devraient assurer le fait qu’aucun impôt n’échappe à l’Etat allemand quand il y a un placement de capitaux en Suisse.
Par contre, l’Etat allemand n’a pas non plus le droit d’agir selon le principe «la fin justifie les moyens», même en poursuivant le but légitime d’empêcher la fraude fiscale et de recouvrer les impôts fraudés. Il doit plutôt tenir compte des limites fixées par le principe de l’Etat de droit. Pour cette raison, nous avons des doutes considérables en ce qui concerne l’achat de données de clients de banques, effectué par les autorités allemandes de manière illicite, et nous nous opposons à une telle pratique. Copier des données obtenues de façon secrète et illégale est considéré dans le droit suisse et allemand comme un délit. L’achat de bien volé est du recel punissable d’après le droit des deux Etats. Des experts renvoient cependant au fait que des données volées ne seraient pas «un bien de voleur» parce qu’ils ne représentent pas «de choses physiques». C’est une distinction dont ni le législateur allemand ni celui de la Suisse n’ont tenu compte au moment du décret du code pénal. Que l’achat de la part des autorités allemandes soit punissable d’après un autre règlement ou pas, l’achat de données volées par l’administration procure une légitimation injustifiée au voleur de ­données. L’Etat se comporte tactiquement comme moralement de la même façon que le voleur.
Si l’Etat achète des données dérobées, le fait de l’illégalité retombe sur lui. En outre, il met objectivement un attrait à toute autre intention de commettre de tels délits. Ceci mène à la perte de crédibilité et à l’érosion de la conscience de droit.
Si l’exemple devient modèle, il faut craindre des développements qui pourraient avoir des conséquences préjudiciables massives sur la protection de la sphère privée des citoyennes et citoyens. Si les fondements légaux disponibles ne suffisent pas pour empêcher des problèmes actuels comme celui de la fraude fiscale à l’étranger, le législateur doit alors créer de nouvelles possibilités d’agir qui répondent aux exigences conformes à l’Etat de droit. L’achat de ­données procurées par des infractions, par contre, n’est pas un chemin acceptable vers la solution du problème.

Me Wolfgang Ewer, Président de la Fédération allemande des Avocats

Me Brenno Brunoni, Président de la Fédération suisse des Avocats
Berlin/Berne, 19 février 2010
(Traduction Horizons et débats)

La publication préalable de l’éditorial du vice-président Pierre-Dominique Schupp, à paraître ces prochains jours dans la Revue de l’avocat, a suscité de nombreuses réactions et questions, y compris du côté des Ordres cantonaux. Le thème portait sur l’approbation par le Conseil fédéral et la FINMA de la communication du nom d’employés de banque suisses aux autorités américaines. C’est précisément en période de grande incertitude qu’il appartient à la Fédération suisse des Avocats (FSA) et à son Conseil de veiller à ce que nos autorités contribuent au respect des principes fondamentaux qui régissent un Etat de droit. La FSA veut pouvoir donner un signal d’avertissement lorsque les autorités donnent le sentiment, auprès d’un large public, comme c’est le cas dans la présente affaire, qu’elles portent éventuellement atteinte aux intérêts des personnes concernées.
C’est exactement et uniquement cet ob­jectif que visait Me Pierre-Dominique Schupp. Son éditorial a posé des questions critiques. En revanche, il n’appartient pas à la FSA d’y répondre: c’est le rôle des autorités administratives et judiciaires. Elles seules ont connaissance des faits pertinents et pourront ainsi se déterminer de manière conséquente. La FSA a donc rempli sa mission en soulignant que cette affaire méritait d’être examinée attentivement si l’on souhaitait maintenir à un haut degré la protection juridique des personnes touchées par cette décision. Son intervention s’arrête là: notre fédération n’émettra donc pas d’avis sur les procédures pendantes liées à cette affaire.

Source: Site Internet de la Fédération suisse des Avocats (FSA), 21/8/12